Abondement : L’abondement équivaut au complément versé par la société à un salarié lorsque celui-ci achète des actions de sa propre société.
Abort fee : Honoraires du conseil payés en cas d’échec du projet de transaction. Le règlement est en général à la charge du capital investisseur ou de l’acheteur.
ABSA Action à Bons de Souscription d’Actions (BSA) : Les BSA adossés aux actions permettent à l’actionnaire d’acheter, pendant une période donnée, une action, à un prix fixé à l’avance. Ils servent souvent à motiver le Management lors d’une opération de LBO en posant comme condition d’exercice du bon de souscription, l’atteinte des objectifs fixés.
Accord de confidentialité (Non-Disclosure Agreement - NDA) : Garantie de secret a laquelle l'acheteur potentiel s'engage pour protéger les informations fournies lors de l'étude du dossier Il doit définir les informations contractuellement considérées comme confidentielles et les obligations des parties par rapport à ces informations dans des conditions de durée précises.
Acquisition : Opération par laquelle une société ou une personne rachète ou prend le contrôle d'une autre société.
Actif : Ensemble des créances et des droits réels qui constituent le patrimoine de l’entreprise avec lequel elle produit les biens et services qu'elle vend.
Actif circulant : Ensemble des éléments du bilan destinés à être immobilisés ( ou pour le dire autrement, consommés, sur une durée inférieure à un an. Les principaux postes sont les stocks, créances clients, valeurs mobilières de placement et les disponibilités.
Actif net : Somme des actifs minorés des dettes actuelles et potentielles, donc égal aux fonds propres comptables.
Actionnaire : Porteur de part ayant intérêt au résultat économique d'une entreprise.
Actions de priorité ou privilège : Elles confèrent à leurs titulaires un ou plusieurs avantages par rapport aux autres actions. Un des avantages essentiels, que l'on trouve le plus souvent, consiste en une augmentation du droit aux bénéfices annuels (dividendes prioritaires). La création de ce type d'actions n'est permise qu'aux sociétés ayant réalisé des bénéfices distribuables au cours des deux derniers exercices.
Action en comblement de passif : Action intentée contre le dirigeant d’une entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire pour qu’il comble avec ses biens personnels le passif de l’entreprise.
Action nominative : Action inscrite au nom d’une personne dans le registre des actionnaires d’une société., par opposition aux actions au porteur ( cotées en bourse par exemple).
Action sans droit de vote : Action bénéficiant des mêmes droits que les autres actions, à l’exception du droit de participer et de voter aux assemblées générales.
Activité d'investissement : en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des entreprises, généralement non cotées, pour financer la création, le développement et la transmission, avec pour objectif principal, la réalisation de plus-values à long terme, rémunérant le risque pris.
ADIE : L’association pour le droit à l’initiative économique accorde des prêts d’honneur, des prêts solidaires et des prêts de matériels aux créateurs qui n’ont pas accès aux prêts bancaires tels que les chômeurs en fin de droit, les titulaires des minima sociaux, etc...
Administrateur : Personne physique ou morale, désignée parmi les actionnaires pour trois ans par les statuts, ou pour six ans par l’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme. Il exerce une mission de gestion collégiale, agit au nom de la société. Il doit détenir un nombre minimum d’actions défini par les statuts.
Administrateur Judiciaire : Anciennement appelé " Syndic " dans la loi de 1967, l'Administrateur Judiciaire est désigné par le Tribunal pour suivre la gestion de l'entreprise en redressement judiciaire; c’est à dire après la déclaration de cessation des paiements (couramment appelée “Dépôt de Bilan”) et tant qu’un redressement de l’activité est envisageable (à défaut s’ouvre la liquidation judiciaire).
A la vue des comptes présentés lors de la déclaration de cessation des paiements le Tribunal décide d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le rôle de l’administrateur judiciaire étant de trouver la meilleure solution possible garantissant le remboursement des salaires en premier, et des autres créanciers ensuite. Seuls ces deux objectifs guideront l’action de l’administrateur judiciaire, et la décision pourra être alors de continuer l’activité ou de vendre l’entreprise.
Il peut recevoir trois types de mission du Tribunal qui le désigne, à savoir :
Surveiller la gestion de l’entreprise, a posteriori.
Assister le chef d’entreprise dans la gestion de l’entreprise.
Administrer l’entreprise, c’est-à-dire remplacer totalement le chef d’entreprise dans son rôle de gestionnaire et d’administration de l’entreprise.
Il peut aussi décider de la poursuite d’un contrat en cours ou faire fonctionner sous sa signature le compte bancaire de l’entreprise.
Si l'Administrateur judiciaire doit être le partenaire du chef d'entreprise et réciproquement pendant la durée du redressement judiciaire, il n'en est pas le conseil et n'est nullement le garant de la préservation des intérêts personnels de ce chef d'entreprise. Seule la recherche de la survie de l'entreprise doit conduire son action. La protection des intérêts particuliers de l'entrepreneur doit être confiée à un avocat par ce dernier.
La rémunération de l'Administrateur judiciaire est parfaitement réglementée et correspond à des barèmes dont le Président du Tribunal vérifiera la bonne application en arrêtant la taxation de ses honoraires. Le débiteur pourra éventuellement les contester.
Il doit informer très régulièrement le Tribunal, faire un rapport sur les causes des difficultés de l'entreprise et proposer des solutions.
Enfin, il élabore éventuellement un projet de plan de réorganisation de l’entreprise qu'il soutiendra devant le Tribunal, à défaut, il sollicitera la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise.
Si la poursuite de l'activité est jugée favorable, il négocie avec les banques un remboursement des dettes échelonné dans le temps. En cas de cession (totale ou partielle) d'une entreprise à des repreneurs, il se charge de régler toutes les formalités de la vente.
ADP (Action à Dividende Prioritaire) : Cette action ne donne pas le droit de vote aux assemblées générales. En contrepartie, elle jouit d’un dividende supérieur à celui d’une action normale et qui doit être payé, si cela est possible, même dans le cas où les actions ordinaires ne recevraient pas de dividende.
Advisory board : Voir Comité consultatif.
Affaire (deal) : Opportunité d’investissement ou de transaction.
AFIC : Association Française des Investisseurs en Capital.
AGA (Association de gestion agréée) : Organisme qui aide les professions libérales en matière de gestion et de fiscalité. Les adhérents à une AGA peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux dont un abattement sur les bénéfices imposables.
AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) : Réunion ordonnée par le conseil d’administration pour prendre une décision sur une opération modifiant les statuts (augmentation de capital, introduction en bourse, émission d’un emprunt obligataire, transfert du siège,...).
AGO (Assemblée Générale Ordinaire) : Réunion annuelle des actionnaires abordant les différents éléments de l’exercice écoulé (distribution des dividendes, approbation des comptes, élection ou reconduction du conseil d’administration,...).
Alliance (Covenant) : Contrat qui lie l’entreprise aux financiers qui ont mis en place la dette senior dans le cadre d’une opération avec effet de levier. Cette alliance peut aller jusqu’à la prise de contrôle de l’entreprise par ces derniers en cas de défaillance dans le remboursement de cette dette.
Amorçage : Voir Capital d’amorçage.
Amortissement financier : Il y amortissement financier lorsque le remboursement du capital d’un emprunt est échelonné.
Antécédents (track record) : Résultats financiers d’un capital-investisseur ou expérience professionnelle d’un entrepreneur (les performances déjà réalisées).
AP (Action de priorité) : Action avec droit de vote conférant à son titulaire un ou plusieurs avantages par rapport aux autres actions, sous la forme le plus souvent d’un droit à un dividende préciputaire et cumulatif.
APCE : Agence pour la création d’entreprise.
Appel de fonds (Egalement appelé "call letter") : C’est la demande aux actionnaires de libérer ( payer) le capital social souscrit antérieurement mais non encore versé (non appelé). La libération du capital de certaines sociétés pouvant en effet être échelonnée.
Apport partiel d’actif : Apport d’une partie de l’actif d’une société à une autre en échange d’actions ou de parts lors d’une augmentation de capital. Une société apporte seulement une fraction de son patrimoine à une société nouvelle ou à une société existante qui augmente alors son capital.
Apport personnel : Fonds propres que le repreneur investit financièrement dans le projet de reprise.
Apporteur d’affaires : Agent commercial indépendant, en général occasionnel, d’une entreprise ou d’un investisseur. Une personne dotée d’un carnet d’adresses très rempli et d’un tissu relationnel très large.
Apurement du passif : Paiement des créances selon ce que permettent les fonds disponibles.
ASF : Association française des sociétés financières.
Asset deal : Rachat d’actifs ( par opposition à rachat d'actions de la société).
Assurance crédit : Contrat entre une entreprise et une société d’assurance qui permet à l’entreprise de prévenir la défaillance de ses clients en obtenant une garantie de paiement, en échange du versement d’une prime à la société d’assurance. A noter que l’entreprise prend en charge une partie du sinistre.
Attestation d’Equité (ou Fairness opinion) : Evaluation indépendante et contractuelle réalisée par un cabinet d’audit ou une banque d’affaires pour s’assurer qu’une opération financière complexe ne lèse pas les intérêts des actionnaires (minoritaires et majoritaires).
Attribution gratuite : Distribution gratuite d’actions aux actionnaires ou salariés.
Audit Committee : Comité d’audit du conseil d’administration. Il se compose de membres non exécutifs du conseil d’administration et de préférence indépendants. Le comité d’audit se fait une idée de l’efficacité de l’audit externe et de l’audit interne ainsi que des rapports entre les deux. Il apprécie la capacité de fonctionnement du système de contrôle interne, y compris la gestion des risques, et constate dans quelle mesure l’entreprise respecte les normes.
Audits préalables (due diligence) : Une fois intéressé par un plan d’affaires, l’investisseur/acheteur va procéder à un ensemble de vérifications standards sur l’objet de l’investissement qu’il propose d’effectuer. Les principaux axes sont :
- L’expérience de l’équipe : entretiens directs, vérification des références...
- La solidité de la technologie : analyse des brevets, entretiens avec des spécialistes du secteur...
- L’intérêt des clients : entretiens avec des clients ou prospects...
- La sincérité des comptes et des documents : comptes, factures attestant le CA, avis du banquier...
C’est donc l’ensemble des vérifications permettant à un investisseur de contrôler les assertions contenues dans un plan d’affaires et de peser les forces et les faiblesses, les risques et les opportunités d’un investissement. Elles sont en général menées par des experts extérieurs et par l’équipe du fonds de capital-investissement.
Augmentation de capital : Une entreprise, pour financer ses investissements ou sa croissance externe, peut avoir besoin d'un nouvel apport en argent, en nature, incorporation de réserves ou conversion de dettes. C'est souvent à l'occasion d'une augmentation de capital, que les investisseurs en fonds propres prennent une participation dans l'entreprise.