Data room voir chambre de consultation des données
Salle (cabinet d'avocat par exemple) dans laquelle sont disposés les documents d'information sur une société à vendre. Les acheteurs potentiels peuvent venir les consulter sous certaines conditions

Deal (affaire) : Opportunité d’investissement, dossier.

Deal flow : Flux de missions d’acquisition, de cession, d'opportunités d'investissement, pour un fonds, un cabinet d’avocats d’affaires, ou un Conseil en Fusion-Acquisitions.

Default : Cas d’exigibilité anticipée des prêts. Intervient quand le covenant n’est pas respecté. Plus généralement, situation de non remboursement d’une dette.

Délai de récupération : Egalement appelé Pay Back. C'est le délai à partir duquel les cash-flows engendrés par un investissement égalisent l'investissement initial. C'est en fait le délai à partir duquel l'investisseur récupère sa mise de départ.

Démembrement de la propriété : Cette opération permet de dissocier celui qui conserve le droit de vendre (le nu-propriétaire) de l’usufruitier qui perçoit les revenus du bien. Avantage : le nu-propriétaire ne paiera pas d’impôts, notamment l’ISF.

Dépôt de bilan : Déclaration de Cessation de Paiement par une société débitrice auprès du Tribunal de Commerce.

Dépréciation : On peut constituer une provision pour dépréciation en prévision de la perte de valeur d’un élément de l’actif (immobilisations, stocks, clients, comptes financiers).

Dette : Total des sommes mises à la disposition de l’entreprise par ses créanciers (banques, fournisseurs, actionaires) et qui contribuent au financement de ses activités ou développement. On distingue les dettes d’exploitation, à court terme, des dettes financières (à long terme mais toujours nécessairement pourvues d’une échéance de remboursement).

Dette junior : Dans la structure de financement d’un LBO, désigne la partie de la dette apportée par un tiers ou une société financière et qui ne se rembourse qu’après la dette senior. Encore appelée « dette mezzanine », cette dette est mieux rémunérée que la dette senior car plus risquée, et apparaît souvent lorsque les fonds propres de la société sont insuffisants pour lui permettre d’obtenir un emprunt suffisant pour couvrir le rachat total de la société.

Dette senior
Lors d’une opération de LBO, désigne la dette de la société envers les établissements bancaires. Il s’agit de la dette classique de la société. Le banquier senior dispose de garanties (+cautions personnelles) sur les actifs du holding de reprise, c’est-à-dire essentiellement les actions de la société cible. Son nom traduit le fait qu’elle doit être remboursée en priorité des autres dettes (avant la dette junior).

Dettes à terme : Ensemble des dettes à plus d’un an de l’entreprise, essentiellement les concours des établissements de crédit plus éventuellement le paiement à tempérament du fonds de commerce ou un crédit long consenti par un fournisseur d’immobilisation (équipement lourd par exemple).

Développement : Stade où l’entreprise a atteint son seuil de rentabilité et dégage des profits. Les fonds qui y seront investis, serviront à augmenter les capacités de production et la force de vente de l’entreprise, à développer de nouveaux produits, à financer des acquisitions et / ou à accroître son fonds de roulement.

Dilution : Diminution mécanique de la répartition du bénéfice par action. L’augmentation du capital, suite à une émission d’actions nouvelles a un effet de dilution par exemple, pour les anciens actionnaires.

Dividende : Distribués à partir du bénéfice net de l’exercice clos, ils servent à rémunérer les actionnaires d’une entreprise. L’entreprise peut également puiser dans les bénéfices mis en report à nouveau ou en réserves pour augmenter les dividendes.

Dividende statutaire : Il est possible d'intégrer dans les statuts d'une société, le droit, pour certains de ses actionnaires, de disposer d'une fraction pré-déterminée des bénéfices.

Donation : Acte par lequel un donateur cède de son vivant, sans contrepartie financière, tout ou partie de ses biens à une personne que l’on appelle "donataire". Toute donation, à l’exception de la donation entre époux, est irrévocable.

Donation-partage : Le donateur possède le droit de répartir de son vivant son patrimoine entre ses différents enfants. Intérêt : ce mode de transmission avantage fiscalement les enfants lors du règlement des droits de succession (abattement de 45 000€ tous les dix ans et par enfant). Le donateur n’est pas obligé de tout distribuer à ses héritiers. Il peut destiner une partie de ses biens à un tiers sous certaines conditions.

Downside / upside : Le downside est le risque dans une opération, l’upside est le potentiel de gain.

Droit de préemption : Droit conféré à certains actionnaires par les statuts ou une charte, ou appartenant à une autorité publique, d’acheter les actions, ou un bien immobilier par exemple, en priorité d’autres actionnaires.

Droit de souscription : Privilège accordé à un actionnaire de participer prioritairement à une augmentation de capital.

Droit de succession : Le décès du chef d’entreprise entraîne la transmission de tout son patrimoine à ses héritiers (ou légataires) et déclenche l’exigibilité de droits de mutation à titre gratuit, appelés aussi droits de succession. Ils frappent indifféremment tous les biens appartenant au défunt : immeubles, fonds de commerce, droit au bail, patrimoine, personnel... Les droits de succession sont établis sur la base d’une déclaration souscrite par les héritiers du défunt dans les six mois qui suivent le décès. Doivent être portés en actifs tous les biens appartenant au défunt et, en passif, toutes les dettes existant à sa charge au moment du décès.

Droit de suite : Droit qui permet à l’actionnaire minoritaire, en cas de cession du contrôle de la société, de vendre sa participation minoritaire aux mêmes conditions que celles bénéficiant à l’actionnaire majoritaire.

Due Diligence
Ensemble de vérifications standards (Audit juridique, financier, social et organisationnel complet) d’une société cible. Cet audit est en général assuré par un cabinet indépendant, des experts extérieurs et il précède la négociation finale avec la cible. Le Due Diligence va permettre de confirmer ou d’infirmer la lettre d’intention, et le cas échéant, d’affiner l’évaluation de la cible.
- L’expérience de l’équipe : entretiens directs, vérification des références...
- La solidité de la technologie : analyse des brevets, entretiens avec des spécialistes du secteur...
- L’intérêt des clients : entretiens avec des clients ou prospects...
- La sincérité des comptes et des documents : comptes, factures attestant le CA, avis du banquier...
C’est donc l’ensemble des vérifications permettant à un investisseur de contrôler les assertions contenues dans un plan d’affaires et de peser les forces et les faiblesses, les risques et les opportunités d’un investissement.