Garantie d’actif et de passif
C'est une garantie conventionnelle fournie par les actionnaires majoritaires d'une société lorsqu'ils cèdent les actions de celle-ci en totalité ou partiellement. Lors d'une opération de Fusion-Acquisition, elle permet à l'acquéreur de se protéger de toute augmentation de passif ultérieure à l'acquisition et dont la cause serait antérieure à l'opération (contrôle fiscal après l'opération impliquant des sanctions financières, apparition d'une dette,...).
Ce document atteste l'exactitude de toutes les informations transmises et notamment les comptes. Il ne s’agit en aucun cas d’une garantie sur le futur.
Gearing (effet de levier) : Il s’agit du taux d’endettement d’une entreprise. Il est mesurable par la division des dettes financières nettes par les fonds propres.
Gérant majoritaire de la SARL : Gérant associé qui possède au moins 50 % des parts sociales. Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des non-salariés (TNS).
Il doit donc demander son inscription et cotiser aux mêmes caisses que :
- les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel,
- les artisans, si la SARL a un objet artisanal,
- les professions libérales, si la SARL a un objet libéral.
Il paie des cotisations sociales forfaitaires en début d'activité même si la société ne lui verse pas de rémunération.
Les années suivantes, les charges sociales sont calculées sur sa rémunération. Les dividendes, quant à eux, ne supportent que la CSG (8,2 %), la CRDS (0,5 %), le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %.
Attention ! Une cotisation minimale est due en l'absence de rémunération au titre de l'assurance maladie et de la retraite.
Cependant, s'il dispose d'une couverture sociale au titre d'un emploi salarié exercé parallèlement, le gérant sera dispensé de verser cette cotisation minimale pour l'assurance maladie.
Les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le gérant et doivent en principe être payées directement par ce dernier auprès des organismes sociaux. Elles sont déductibles de ses revenus professionnels.
Il est cependant fréquent que les sociétés déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles.
Dans un tel cas, elles ne peuvent les comptabiliser en tant que "charges sociales". Elles considèrent qu'il s'agit d'un supplément de rémunération accordé aux gérants et comptabilisent l’ensemble (rémunération + charges) dans la catégorie des "rémunérations".
Gérant minoritaire ou égalitaire de la SARL : Le gérant minoritaire est susceptible de recevoir deux types de rémunérations :
- une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis à vis des tiers),
- une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et en vertu d'un contrat de travail.
Pour la partie de sa rémunération se rapportant au mandat social : il est assimilé salarié au regard de l'assurance maladie, des allocations familiales et du régime de retraite :
- il bénéficie donc du régime social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres...),
- par contre, il ne cotise pas aux Assedic et ne bénéficie pas de l'assurance chômage,
- et, n'étant pas "un salarié", il n'est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective. Il ne bénéficie pas de congés payés, il peut être "révoqué" sans préavis, mais ne sera pas licencié, etc.
Pour la partie de sa rémunération se rapportant au contrat de travail : il est, en principe, considéré comme un véritable salarié.
Cependant, en ce qui concerne l'assurance chômage, l'Assedic vérifient si les conditions du contrat de travail sont réellement réunies et notamment s'il existe un lien de subordination entre le gérant salarié et la société.
Si l'Assedic ne reconnaissent pas le contrat de travail, le gérant ne payera pas de cotisations et ne sera pas protégé du risque chômage.
Il faut donc conseiller au créateur d'être prudent en la matière et d'interroger préalablement l’Assedic.
Goodwill
Correspond au différentiel de rentabilité du capital investi par rapport à une rentabilité normative des actifs engagés. C’est une « prime de savoir-faire » de l’entreprise.